La Réforme hospitalière du Sénégal a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 février 1998 sous forme de deux lois complémentaires la première intitulée
« Loi portant réforme hospitalière » la seconde intitulée «loi relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé ».Le but de cette Réforme est d’améliorer les performances des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité des soins. La Réforme confère aux établissements une grande autonomie encadrée par un conseil d’Administration et contrôlée par des mécanismes qui sont équivalents à ceux utilisés dans les établissements publics.
La Réforme tient compte de la récente loi sur la décentralisation qui donne aux collectivités locales de nouvelles prérogatives en matière de gestion des établissements de soins.
- Avant la réforme
Sur le plan de l’organisation interne, les responsabilités du Directeur de l’hôpital étaient fortement limitées. Conscient des problèmes qui se posent à l’établissement dont il avait la charge, il ne disposait pas de moyens institutionnels pour les corriger. Leur marge de manœuvre est en effet étroite :
- Dans le domaine financier, le budget qui lui est alloué est déjà pratiquement consommé à son arrivée ;
- Dans le domaine des ressources humaines : le personnel est soumis à la gestion directe du ministère de la fonction publique. Le Directeur ne dispose d’aucune possibilité de sanction réelle (positive ou négative).
Sur le plan de la gestion financière, l’établissement ne disposait pas d’outils pour assurer la gestion d’une institution aussi complexe. Il ne disposait pas d’outils pour évaluer le coût des services produits.
- Qu’ils s’agissent de procédures de gestion, de contrôle ou de sanction, un effort de rationalisation et d’optimisation était tout à fait nécessaire.
- Les soins ne faisaient l’objet d’aucune évaluation.
Tout ceci et bien d’autres ont poussé à faire l’état des lieux suivants :
- Inapplication des procédures et outils de gestion
- Faiblesse importante dans le système de recouvrement ;
- Déficit sur prévision de subventions à recevoir ;
- Politique de coût ne prenant pas suffisamment en compte les exigences de l’équilibre budgétaire ;
- Gestion des ressources humaines inexistante ;
- Insuffisance dans l’organisation et la mise en œuvre de la prestation de travail.
- La réforme
Suite à l’adoption de la loi 96-07 consacrant la décentralisation en cours, la gestion et l’entretien des hôpitaux sont devenus des compétences transférées de l’Etat à la région.
Ce transfert suivant le modèle des responsabilités partagées vise à responsabiliser les trois ordres de collectivités locales (région, commune, communauté rurale) dans la gestion du secteur de la santé tout en laissant à l’Etat les orientations politiques et certaines charges stratégiques, dans le but d’accélérer le développement sanitaire.
Il convenait de mettre en adéquation l’organisation du système sanitaire par rapport au nouveau dispositif réglementaire et légaleconsacrant la gestion de proximité comme option fondamentale de la politique étatique pour l’impulsion du développement socio- sanitaire.
C’est dans ce sens que la réforme hospitalière du Sénégal a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 Février 1998 sous forme de deux lois complémentaires : les lois 98-08 et 98-12 ; la première intitulée « loi portant réforme hospitalière », la seconde intitulée « loi relative à l’organisation et au fonctionnement des Etablissements Publics de Santé ».
Cette réforme s’articule autour de trois points fondamentaux :
- L’autonomie de gestion des hôpitaux sous tendue par une logique de performance se substituant à la logique administrative ;
- L’accès à tous à des soins de qualité de moindre coût (mission de service public) ;
- Une approche participative de la gestion des problèmes de santé ;
Elle est l’expression d’une volonté d’efficience des services hospitaliers devant obéir à une logique de performance par le moyen de l’autonomie de gestion et la participation des populations.
A u regard des insuffisances notées dans le fonctionnement des hôpitaux aussi bien sous administration des services centraux de l’Etat, que lors de la période de gestion de concession, il s’avérait indispensable d’apporter des correctifs et de réhabiliter le service public menacé.
Pour une prise en charge des enjeux de la réforme, l’hôpital érigé en établissement public de santé par décret N° 98-856 du 27 Août 1998, est assujetti à la production d’un projet, document technique et financier ayant pour objet :
-d’assurer la cohérence entre les orientations politiques, les objectifs stratégiques de santé, les modèles organisationnels et les activités de prévention et de prise en charge thérapeutique dans une vision globale des questions de santé ;
-de procéder à des choix décrits et planifiés à moyen terme, à partir d’une vision prospective et d’une dynamique participative prenant en compte l’évolution des besoins.
- Pourquoi la réforme
L’hôpital rencontrait beaucoup de difficultés à satisfaire la population et le personnel hospitalier. Ces constats révélaient que les hôpitaux publics étaient généralement peu fréquentés par les clients aisés. La plupart du temps, ils préféraient se diriger vers les structures de soins plus coûteuses mais qui ont l’avantage de présenter des plateaux techniques de qualité et des compétences reconnues, en plus de bonnes conditions d’hôtellerie.
Aussi plusieurs hôpitaux étaient dans le dénuement tel qu’ils étaient incapables d’assurer leur mission c’est-à-dire offrir des soins de qualité aux citoyens de toute catégorie sociale et des opportunités de recherche. Le plateau technique des hôpitaux publics est réduit à sa plus simple expression : manque de matériel, manque de consommables, manque de médicaments, déficit en personnel, etc.
En plus la gestion de l’hôpital manquait de souplesse et ne favorisait pas la responsabilisation du personnel parce que les hôpitaux étaient considérés comme de simples services d’une administration centrale chargée d’appliquer des directives et d’utiliser les crédits qui leur sont affectés. Ce mode de gestion a conduit dans certains cas à des dérives.
C’est pourquoi, il est apparu nécessaire aux autorités sanitaires d’engager une réforme de ce secteur afin de répondre aux exigences d’une politique orientée vers la santé pour tous et aux exigences de la société moderne qui demande une médecine de plus en plus efficace. Donc quelle que soit sa catégorie sociale, tout citoyen doit pouvoir fréquenter l’hôpital public dont la mission essentielle est de fournir des prestations de soins de qualité.
Le but de la réforme est d’améliorer les performances des hôpitaux sur le plan de la gestion et de la qualité des soins. Elle confère aux établissements publics de santé une grande autonomie encadrée par un Conseil d’Administration qui contrôle par des mécanismes qui sont équivalents à ceux utilisés dans des établissements privés. Elle assure aux hôpitaux une autonomie de gestion avec un statut d’établissement public. Ceci devant permettre une gestion plus souple des hôpitaux. Finalement, la réforme a pour but de réhabiliter le service public hospitalier en redéfinissant ses missions et en précisant les droits et les devoirs des malades.
Tout en participant à la réalisation du service public hospitalier, le nouvel hôpital devra assurer l’équilibre de ses comptes et une qualité de soins pour répondre à ses obligations de performance. Désormais la notion de performance prend la place de la logique administrative qui a toujours caractérisé le fonctionnement des hôpitaux. Les prestations hospitalières sont considérées comme des « services » en terme économique ; ils peuvent générer des ressources s’ils sont capables de répondre aux spécificités de la demande.
Il faut souligner que la finalité de la réforme est de procéder à une restructuration du système hospitalier mais non de conduire à un désengagement de l’Etat du secteur et encore moins à une privatisation de la santé.
Il est édicté en réponse aux dysfonctionnements profonds et récurrents constatés dans le service public hospitalier, malgré les innovations administratives apportées.
La situation du CHR de Saint-Louis au moment de la réforme était caractéristique de l’échec de la politique de gestion hospitalière notée presque partout au Sénégal.
- Qu’apporte la réforme à l’usager?
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’Etat, l’hôpital assure la mission de service public qui lui demande de veiller à ce que chaque citoyen puisse accéder à certains services essentiels quelles soient ses conditions de vie.
La mission de service public repose sur trois principes fondamentaux :
- la continuité des services ;
- l’égalité pour tous dans l’accès des soins essentiels ;
- la mise à disposition des meilleurs soins possibles.
Les améliorations attendues sont les suivantes :
- la disponibilité permanente d’un service
Tout usager qu’il soit riche ou pauvre doit bénéficier des services de santé dans un espace géographique donné, de jour comme de nuit .
- le traitement de toutes urgences
En cas d’urgence, le malade doit être traité avant l’engagement de toute procédure financière. En outre, les services d’urgence doivent disposer du minimum nécessaire pour agir efficacement : médecins, médicaments, services d’examen para clinique, équipements, etc.
- le respect de tarifs accessibles
La réforme met l’accent sur l’accessibilité financière des soins à la très grande majorité de la population parce que les dépenses des malades liées aux hospitalisations sont importantes et parfois contraignantes. La tarification des soins sera établie suivant une fourchette fixée par arrêté des ministres des finances, de la santé et du commerce.
- la prise en charge des personnes démunies : refus de l’exclusion
Nombre de personnes indigentes se détournent de l’hôpital après une première expérience, convaincue de leur incapacité à honorer les frais de traitement et d’hospitalisation. Ces personnes devront être soignées si leur état d’indulgence est établi.
- la mise en place d’un système informatisé pour chaque malade hospitalisé
Un dossier informatique individuel doté d’un numéro d’identification sera ouvert pour chaque malade hospitalisé.
- l’institution d’une charte du malade
Celle-ci indique les droits et devoirs du patient vis-à-vis de l’hôpital et de son personnel. Ainsi le malade devrait-il se sentir beaucoup plus à l’aise en milieu hospitalier.
- la représentation des usagers dans le Conseil d’Administration de l’hôpital
Les représentants des usagers sont choisis parmi les membres des associations de consommateurs ou de toute association concernée par le fonctionnement de l’hôpital notamment les Comités de Santé.